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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : La Cimade - La Cimade – Mayotte Collectif Migrants Outre-Mer - 6/4/2020

Refus d’inscription à l’école à Mayotte et demande de publication rapide du décret listant les pièces qui peuvent être demandées pour une inscription à l’école, tel que prévu à l’article L.131-6 du Code de l’éducation (article 16 de loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019)

Lettre ouverte envoyée par la Cimade Mayotte et le collectif Migrants outre-mer à la préfecture de Mayotte et la Directrice de l’ARS le 03/04/2020

Lettre ouverte aux ministres de l’éducation et des outre-mer sur les refus de scolarisation à Mayotte 07/04/2020

Monsieur le Préfet, Madame la Directrice,

A l’heure de la crise épidémique de Covid19, nous nous inquiétons particulièrement de la considération portée par vos services aux populations vulnérables de Mayotte. Nous vous demandons d’appliquer l’instruction du Ministère de l’intérieur du 27 mars 2020 sur la prise en charge et le soutien des populations précaires de Mayotte, territoire de droit commun.

En effet, nos premiers constats de terrain montrent que les personnes en situation de précarité ne sont pas bien informées quant au virus, aux gestes permettant d’en prévenir la transmission ou à la conduite à tenir en cas d’apparition des symptômes. Les moyens mis en œuvre pour communiquer ne semblent pas adaptés à la situation : beaucoup de quartiers sont laissés à l’abandon et les acteurs locaux semblent avoir été insuffisamment associés.

Les dispositions prises ne suffisent pas quand les populations n’ont pas les moyens matériels nécessaires à l’application des gestes de prévention ou de soins et une crise humanitaire s’installe sur le territoire.

Après plus de deux semaines de confinement, malgré des annonces, malheureusement non suivies d’effets à ce jour, une solution pour l’accès à l’eau n’est toujours pas en place.

Les enfants, privés de la collation distribuée habituellement en milieu scolaire ont faim. Il n’est pas possible d’entendre cela en 2020, en France. Depuis la mise en œuvre du confinement, l’économie informelle, telle que la vente de fruits et légumes à la sauvette, qui permettait à de nombreuses personnes de subvenir à leurs besoins est désormais interdite. Les seuls points d’approvisionnement autorisés sont les supermarchés et grandes surfaces, avec leurs produits importés, chers et largement inaccessibles pour la majorité de la population. De timides mesures semblent devoir prochainement se mettre en place selon le communiqué de la préfecture du 30 mars. Ces annonces ne nous rassurent cependant pas.

Les personnes vivant actuellement dans la rue, ne peuvent se confiner. Nous demandons que des solutions d’hébergement inconditionnelles et respectant les consignes sanitaires soient trouvées en urgence de manière à ce que ces personnes puissent respecter la consigne de confinement, d’autant qu’il y a parmi elles de nombreuses personnes à la santé fragile.

Les personnes vivant à la rue ou dans des habitats précaires dans les quartiers délaissés n’ont pas d’accès à l’eau à proximité de leurs lieux de vie. Les personnes ne peuvent donc pas se laver les mains régulièrement, et doivent rompre les consignes de confinement pour obtenir cette eau. De nombreuses bornes fontaine sont en pannes et ne sont pas réparées. Les cartes magnétiques pour le paiement aux bornes sont difficilement rechargeables d’une part en raison du manque de moyens financiers des populations ayant perdu tout revenu mais aussi en raison de l’ouverture extrêmement restreinte des bureaux de la SMAE à Kaweni. Nous entendons que des projets de rampes d’eau, de distributions gratuites encadrées aux bornes sont imaginés mais sur le terrain rien ne bouge malgré la très grande urgence. Nous vous demandons donc de mettre en place immédiatement des solutions qui permettraient d’améliorer fortement cette situation, en particulier d’installer de toute urgence les points d’eau indispensables et de trouver des solutions d’hébergement pour les personnes vivant à la rue.
Un circuit d’aide alimentaire performant doit être établi durant la période de confinement ne nécessitant pas trop de déplacements pour les personnes qui en ont besoin et garantissant la sécurité de tous avec un matériel adapté et des moyens professionnels. Nous vous demandons donc d’assurer, vu la particularité du département et les circonstances de crise, un véritable service public de distribution alimentaire au plus près des lieux de vie des personnes concernées.

Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence publiées le 26 mars 2020 au journal officiel, datées du 25 mars, prévoient un grand nombre de cas de suspension ou prorogation de délais concernant diverses demandes, formalités, procédures. Aucune information de base ne semble diffusée, telles les notions de prolongation des titres de séjour, ou de modification du circuit pour les demandeurs d’asile. Cela n’apparaît nulle part dans votre communication sur le site internet de la préfecture ou dans les médias. Nous vous demandons qu’une information complète soit faite par la préfecture afin de rassurer la population qui n’a pas accès en ce moment au service des étrangers ou aux services d’accompagnement social et qui craint d’être en rupture de droits en ces moments de crise, par exemple, en matière, de sécurité sociale puisque les titres de séjours ne peuvent être renouvelés. Les ruptures de soins et les non-recours aux soins ainsi que l’absence de couverture maladie auraient des conséquences dramatiques en fragilisant les personnes malades, vulnérables face au virus, ou en empêchant une détection précoce de nouveaux cas.

Nous vous demandons également d’ouvrir le plus rapidement possible des centres d’hébergement spécialisés pour les personnes malades sans gravité Covid19 sans domicile fixe ou résidant en habitat précaire. Ces dernières doivent effectivement être considérées comme sans domicile, au cas par cas. Leurs habitations sont fréquemment surpeuplées et ne disposent pas d’eau potable, comme rappelé précédemment. Les habitants infectés ne seraient pas en mesure de respecter le confinement et les mesures permettant d’éviter la propagation du virus.

Nous vous demandons, ainsi qu’à l’ensemble de vos services, d’avoir des pratiques adaptées aux publics vulnérables. Allophonie, niveaux disparates de littératie en santé, difficultés vis-à-vis de la lecture ou de l’écriture… Les problématiques rencontrées pour comprendre et traverser cette crise sont nombreuses et vous sont connues. Aussi, nous vous demandons d’adapter vos messages, votre communication, au plus grand nombre afin de toucher l’ensemble des habitants de Mayotte. L’absence presque systématique de traduction des documents officiels que vous produisez participe à la propagation d’informations erronées parmi ces personnes. Nous demandons la plus grande souplesse dans le contrôle des attestations de déplacement vu l’impossibilité pour les publics les plus précaires d’imprimer, recopier, comprendre ces documents. Nous sommes dans une société où l’oralité prime. Si la personne est dehors pour un bon motif qu’elle peut expliquer et adopte les gestes barrière, c’est le principal. Par ailleurs, des modèles d’attestation simplifiée circulent également. Il serait intéressant que vous puissiez rassurer les personnes quant à leur validité, les adopter et les diffuser vu le contexte local. L’important est selon nous de veiller au maximum à empêcher les attroupements, à faire respecter la distanciation sociale par une communication adaptée dans tous les quartiers.

Enfin, une coordination doit être mise en place par vos services entre les différents acteurs des secteurs médical, social ou médico-social, qu’ils soient institutionnels, associatifs ou citoyens pour que les mesures prises soient adaptées à la réalité de la vie des personnes vulnérables et à leurs besoins.

Les mesures précitées sont urgentes et nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise que nous traversons actuellement. Nous sommes prêts à échanger avec vous sur ces divers sujets mais vous enjoignons à faire au plus vite afin de protéger l’ensemble de la population et en particulier les sujets les plus fragiles.

Le 8 avril 2020

Signataires :

  • La Cimade – Mayotte

  • Collectif Migrants Outre-Mer

 

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.migrantsoutremer.org


Lettre ouverte du Mom à l’attention du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse

 

Objet : Refus d’inscription à l’école à Mayotte et demande de publication rapide du décret listant les pièces qui peuvent être demandées pour une inscription à l’école, tel que prévu à l’article L.131-6 du Code de l’éducation (article 16 de loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019)

Monsieur le Ministre,

Nos associations ont attiré l’attention du Défenseur des droits dans une saisine envoyée le 10 décembre 2019 sur les atteintes au droit à l’éducation, constitutives parfois d’une discrimination, à Mayotte. Vous trouverez ci-jointe une copie de la requête inter-associative faite auprès du Défenseur des droits.

Les documents exigés par les mairies aux fins d’inscription scolaire, qui ont été collectés sur place, empêchent la scolarisation des enfants les plus démunis, ou en situation de grande précarité, les privant du droit fondamental à l’éducation. Ces documents montrent que cette discrimination perdure, comme l’illustre le document ci-joint publié par la mairie de Mamoudzou, qui exige diverses pièces abusives conduisant à l’exclusion de nombreux enfants.

Le Défenseur des droits vient de rendre public un rapport « Etablir Mayotte dans ses droits », suite à sa visite les 2 et 3 octobre dernier à Mayotte. Il s’alarme, entre autres, de la situation concernant les refus de scolarisation et dénonce « la pratique des refus d’inscription qui perdure en raison de l’illégalité des pièces exigées par certaines communes » ainsi que « l’absence de mise en œuvre du pouvoir de substitution par les autorités compétentes, qui en sont investies ».

Afin que soit assurée l’effectivité du droit à l’éducation de tous les enfants, le Défenseur des droits réitère ses précédentes recommandations à l’attention des maires de Mayotte et souhaite ainsi rappeler que :

  • « Les maires ont l’obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y résident de façon effective ;
  • Le refus, opposé par un maire, d’inscrire à l’école un enfant résidant sur sa commune et en âge d’être scolarisé, est constitutif d’une discrimination punie par la loi s’il est fondé sur un des critères prohibés, tels que l’origine, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ;
  • Conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’éducation, à l’occasion de la rentrée scolaire, le maire dresse la liste des enfants résidant sur sa commune, soumis à l’obligation scolaire, soit tous les enfants, des deux sexes, français et étrangers âgés de 3 à 16 ans ;
  • Les personnes responsables pouvant valablement procéder à l’inscription scolaire des enfants sont, outre les parents, « le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait ».

Le Défenseur des droits déplore l’existence de très nombreux enfants non scolarisés, ce que, à partir du recensement de 2017, l’Insee confirme : « plus de 5000 enfants mineurs vivent sans leurs parents » et « la moitié d’entre eux ne sont pas inscrits dans une école alors que 61 % ont entre 6 et 16 ans. Près de la moitié d’entre eux sont de nationalité française » (Insee Mayotte, Flash n°100, janvier 2020).
En ce qui concerne les pièces nécessaires pour l’inscription, si le Défenseur des droits attend la publication du prochain décret les fixant, il rappelle que ces pièces doivent se limiter à :

  • un document d’état civil de l’enfant et de la personne qui en a la charge ;
  • un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication. Il est précisé toutefois que ce document peut être présenté dans les trois mois de l’admission de l’enfant à l’école et que son absence lors de l’inscription administrative ne peut faire obstacle à une admission provisoire ;
  • un justificatif de résidence sur la commune, étant précisé que la preuve de la résidence peut s’effectuer par tout moyen, et en particulier, le maire ne peut en aucun cas subordonner l’inscription scolaire des enfants à la nature du lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune ou à la condition de séjour régulier à Mayotte de ses parents ou de la personne hébergeante.

Il recommande en outre :

  • « la mise en place d’un récépissé de demande au guichet »
  • « la mise en place, dès que possible, d’un observatoire de la non scolarisation, tel qu’il avait pu être mis en place en Guyane, afin de recenser les enfants non scolarisés, d’établir un diagnostic précis des besoins de l’île en matière de classes, de professeurs, d’infrastructures et de transports scolaires »

Eu égard à la persistance des atteintes au droit à l’éducation à Mayotte, il est devenu urgent que soit publié le décret listant les pièces qui peuvent être demandées à l’appui d’une demande d’inscription, tel que le prévoit l’article L.131-6 du Code de l’éducation.
La publication de ce décret permettra une application conforme au droit et uniforme sur l’ensemble du territoire national, incluant les terres ultramarines.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Vous remerciant de l’intérêt que vous accorderez à cette demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre respectueuse considération.
 

Le 8 avril 2020

Le collectif Migrants Outre-mer

Collectif Mom : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; OIP (observatoire international des prisons) ; Secours Catholique / Caritas France.

 

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.migrantsoutremer.org

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