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Cercle des Voisins

Statuts de l’Association

 

 

 

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu », communément appelé « Cercle des Voisins »  ou « CdV ».
Cette association a pour objectifs :

  1. Informer de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du « Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu ».
  2. Défendre la libre circulation des personnes et dénoncer le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.
  3. Porter assistance aux personnes retenues et à leurs proches sur le plan matériel et moral.

Article 2

Elle n’a aucun caractère politique ou confessionnel.

Article 3

Pour atteindre ses objectifs, le CdV mettra en place diverses actions :

  • communication (tracts, journaux, radio, cinéma,site internet, réseaux sociaux …),
  • développement de liens avec des collectifs et associations de soutien aux personnes privées de papiers,
  • soutien matériel et moral aux personnes enfermées au Centre de Rétention,
  • interpeller l’Administration pour le bien des personnes retenues et de leurs proches,
  • formation à la législation spécifique aux étrangers (CESEDA) et à sa mise en œuvre.
  • dans le cadre de ses objectifs, l’Association se réserve le droit d’ester en justice. Les modalités de cette action sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 4

Sur le plan local, national et international, le CdV collabore et peut adhérer avec des associations engagées sur les problèmes migratoires (Cimade, Migreurop, …).

Article 5

Le siège social est fixé à la Mairie de Cornebarrieu 31700, 9 avenue de Versailles.
Des correspondants seront nommés sur les communes de Blagnac, Colomiers, Pibrac et Toulouse.
La liste des communes ainsi que celle des correspondants seront validées annuellement par l'Assemblée Générale.

Article 6

La durée de l’association est illimitée.
L'existence de l’association est liée à la présence du Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu.
En cas de fermeture définitive du Centre de Rétention, la dissolution de l’association sera proposée à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale.

Article 7

L’association se compose de membres actifs qui versent une cotisation annuelle fixée en Assemblée Générale.

Article 8

Pour être membre actif, il faut s’être acquitté de la cotisation annuelle et être agréé par le Bureau qui statue, à chaque réunion, sur les demandes d’admission présentées.

Article 9 - Radiation

La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- la radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation,
- l'exclusion pour tout autre motif votée en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des votants.
Le bureau se doit d'informer le membre concerné de sa radiation.

Article 10 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
- le montant de cotisations,
- les dons,
- les subventions diverses,
- toutes recettes pouvant provenir des prestations fournies par l’association,
- toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 11

L’association est gérée par un Bureau composé de 3 personnes élues parmi les membres actifs pour trois ans, par l’Assemblée Générale :
- le Président,
- le Secrétaire
- le Trésorier
Les membres du Bureau sortant sont rééligibles, toutefois le mandat du Président est limité à un seul renouvellement.
Le rôle du Bureau est limité à la gestion de l'Association, toutes les décisions étant prises en réunion plénière ou en Assemblée Générale.

Article 12

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs. Elle se réunit au moins une fois par an.
Les convocations, avec l’ordre du jour établi par le Bureau, sont envoyées au moins quinze jours avant la date fixée.
Une fois par an, le Président expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan de l’exercice écoulé à l’approbation de l’Assemblée ; à l’issue de l’ordre du jour courant, il est procédé au remplacement éventuel des membres sortants du Bureau.

Article 13

Lors des Assemblées Générales, ne devront être traitées que les questions soumises à l’ordre du jour.
Seuls les membres actifs présents ou représentés ont droit au vote.
Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.

Article 14

Le fonctionnement de l'association est basé sur des réunions plénières ayant lieu au minimum tous les deux mois en présence des membres du Bureau.
L'ordre du jour des réunions plénières est proposé par le Bureau.

Article 15

Il pourra être procédé à la modification des statuts sur proposition du Bureau et suite au vote des deux tiers des votants lors d'une Assemblée Générale.

Article 16

Un règlement intérieur pourra être établi par le Bureau qui le fera alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer divers points et procédures qui n'auraient pas été formellement prévus dans les statuts.

Article 17

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le 6 novembre 2019 à Cornebarrieu

Président(e) Michel PLASSAT
Secrétaire Michèle CRÉMOUX
Trésorier(e) Marie-Pierre COUSSIEU

En annexe : règlement intérieur

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu – Statuts 6 novembre 2019

 

Règlement intérieur du Cercle des Voisins

Modalités pour ester en justice

La décision d’ester en justice devra être votée au cours d’une réunion spécifique ; pour être valable, la décision devra être votée à la majorité des deux tiers des votants.
Au cours de cette réunion, il sera procédé également à la désignation de la personne physique habilitée à représenter l’Association pour cette action en justice.


Règlement intérieur approuvé en Assemblée Générale Extraordinaire le 6 novembre 2019.

 

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu – Statuts 6 novembre 2019

 

 


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