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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Mediapart - Carine Fouteau - 20/10/2017

Éloignement vers des pays de transit, refoulement à la frontière franco-italienne, « centres de retour » : le gouvernement est en train de mettre en place un dispositif permettant le renvoi massif non seulement de sans-papiers, mais aussi de demandeurs d’asile.

Il y a les murs en dur comme celui de Calais, et les autres, tout aussi efficaces. Une brique après l’autre, le ministre de l’intérieur, avec l’aval du président de la République, est en train de construire, tel un maçon laborieux, une frontière législative visant à faciliter les reconduites à la frontière d’étrangers jugés indésirables sur le territoire français.

Depuis le début de son mandat, Emmanuel Macron assume cette politique répressive conçue comme la contrepartie à une attitude supposément accueillante à l’égard des réfugiés. Mais la réalité est tout autre : alors que le chef de l’État fait le distinguo, dans ses discours, entre « demandeurs d’asile » et « migrants économiques », les mesures disséminées ici et là au cours des derniers mois visent à renvoyer aussi bien les uns que les autres.

Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en 2016, 13 000 ont effectivement été éloignés. Un chiffre jugé insuffisant par l’exécutif. « Nous reconduisons beaucoup trop peu », a déclaré le chef de l’État devant les préfets début septembre. Selon Le Figaro, la tendance serait à la hausse en 2017. Au cours des sept premiers mois de l’année, les retours forcés auraient progressé de près de 5 %. Hors Union européenne, l’augmentation atteindrait 10 %.

Accélérer les expulsions tous azimuts : depuis sa nomination place Beauvau, Gérard Collomb en a fait sa priorité. S’il s’inscrit dans le sillage de ses prédécesseurs concernant les étrangers en situation irrégulière, il va plus loin en cherchant aussi à faire partir un nombre croissant de demandeurs d’asile.

De l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile à la nouvelle loi antiterroriste, en passant par le projet de loi de finances en cours d’examen à l’Assemblée, tous les outils mobilisables ont été utilisés pour compléter l’arsenal, déjà fort compact depuis trente ans que les gouvernements successifs s’efforcent de le durcir.

« Mettre à l’abri » pour mieux trier et renvoyer les demandeurs d’asile « dublinés ». L’objectif de « zéro migrant » dans la rue d’ici à la fin de l’année, affiché par Emmanuel Macron cet été, va de pair avec la création de centres d’hébergement regroupant les demandeurs d’asile susceptibles d’être renvoyés dans un autre pays européen.

En vertu des accords de Dublin III, le premier pays d’entrée dans l’UE est considéré comme le pays compétent pour statuer sur la demande d’asile. Lors de sa campagne électorale, le président de la République avait jugé cette règle inique parce qu’elle fait peser toute la charge des procédures sur les quelques mêmes pays du pourtour européen. Ce temps est révolu. Macron s’évertue désormais à l’appliquer avec le plus de zèle possible afin d’augmenter le “rendement” des expulsions.

Si les empreintes des demandeurs d’asile ont été enregistrées dans le fichier Eurodac à partir d’un autre État membre ou, a fortiori, si leur dossier y a été examiné, la France essaie systématiquement d’organiser leur retour. Sans forcément aboutir, puisque les pays concernés font tout, de leur côté, pour éviter les réadmissions. Pour des raisons géographiques, beaucoup de ces « dublinés » viennent d’Italie, de Grèce et de Bulgarie ; mais depuis plusieurs mois, ils sont de plus en plus nombreux à arriver d’Allemagne, où 400 000 à 500 000 personnes ont vu leur demande d’asile refusée (sur plus d’un million d’exilés accueillis entre 2015 et 2016). Le gouvernement craint particulièrement ce mouvement migratoire « secondaire ».

Selon le bleu budgétaire pour la loi de finances 2018, 22 500 procédures Dublin ont été initiées en 2016, ce qui correspond à un « niveau inédit ». Parmi elles, toutefois, « seules » 10 % ont abouti, se désole l’administration qui a confié au Figaro espérer doubler ce chiffre en un an.

À la suite de l’exode qu’a connu l’Europe depuis 2015, la part des « dublinés » dans la demande d’asile augmente (environ 85 000 au total en 2016, y compris les mineurs et les réexamens). Pour faciliter le renvoi de ces personnes, l’exécutif a créé dans certaines préfectures des « pôles spécialisés » dans la mise en œuvre de la procédure Dublin. Il a aussi décidé d’orienter les demandeurs d’asile concernés vers des centres d’hébergement spéciaux, permettant leur assignation à résidence avant leur transfert. Les documents annexés au budget évoquent des « centres d’assignation à résidence » situés « près des aéroports » ; ces lieux prolongent l’expérience des centres dits Prahda (5 351 places ouvertes en 2017), dédiés eux aussi aux « dublinés ». Pour les intéressés, y être envoyés signifie la fin des espoirs en France.

L’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, pas encore validé par le Conseil d’État, va plus loin : il prévoit que les « dublinés » pourraient être placés en rétention dès que la demande de renvoi a été déposée auprès de l’État compétent, sans attendre, comme c’est le cas jusqu’ici, que l’arrêté de transfert ait été pris. Il existe toutefois un motif de contrariété pour le gouvernement : la Cour de cassation a invalidé, dans un arrêt du 27 septembre 2017, le placement en rétention des demandeurs d’asile pour défaut de définition légale des risques de fuite. Difficile de savoir, à ce stade, si cette décision est de nature à freiner le ministère de l’intérieur dans ses projets.

En amont, Gérard Collomb souhaite multiplier les « centres de transit » et les « centres d’accueil et d’évaluation des situations », à l’image de la nouvelle structure récemment ouverte (dans une ancienne patinoire) en Île-de-France, où sont envoyés les nouveaux arrivants dormant à la rue, avant d’être répartis en fonction de leur situation administrative : les personnes identifiées comme « dublinées » sont conduites dans les « centres d’assignation à résidence », celles autorisées à demander l’asile en France sont envoyées dans les traditionnels centres pour demandeurs d’asile (Cada).

En matière d’hébergement, le tri ne s’arrête pas là. Le gouvernement prévoit la création de « centres d’aide de préparation au retour » non seulement pour les étrangers en situation irrégulière acceptant, en échange d’une aide financière, de repartir volontairement, mais aussi pour les déboutés du droit d’asile, qu’il s’agit de faire sortir des Cada, avant de les reconduire dans leur pays d’origine.

L’architecture du logement des exilés fait ainsi actuellement l’objet d’une refonte globale de manière à isoler les expulsables. Dans un avis du 17 octobre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette que « la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et condui[se] à la fuite de certains, notamment les “dublinés”, par peur d’être renvoyés à l’étranger ».

Expulser les demandeurs d’asile vers un « pays tiers sûr ». Cette fois-ci, il ne s’agit plus de renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays de l’Union européenne, comme c’est le cas pour les « dublinés », mais vers un pays tiers, c’est-à-dire hors de l’Union européenne, pour peu que cet État offre les « garanties » nécessaires en matière de respect des droits de l’homme.

Cette mesure, qui met dangereusement en cause la philosophie du droit d’asile en France, est inscrite dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile (lire notre article) révélé fin septembre par l’AFP. Selon ce texte, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) serait invité à juger « irrecevable » la demande d’asile de personnes susceptibles d’être réadmises dans un « pays tiers sûr » par lequel elles auraient transité avant d’arriver en Europe.

Autrement dit, ces exilés en quête de protection pourraient être réexpédiés sans que leur demande n’ait été examinée en France. Plutôt que de les interroger sur les motifs ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler des indices de leur persécution, les officiers de l’Ofpra devraient retracer leur trajectoire : au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils traversé un « pays tiers sûr » ? Peu importent les violences subies (viol, enfermement arbitraire, harcèlement, rançon, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d’accueil, la plus éloignée possible de l’Europe.

Car telle est bien la logique à l’œuvre sur le vieux continent : depuis plus d’une décennie, les États membres tentent par tous les moyens d’endiguer, le plus en amont possible, l’arrivée de migrants et de sous-traiter la demande d’asile à des pays tiers (lire notre article). La proposition de Gérard Collomb trouve ainsi sa source dans une directive européenne, que la précédente loi sur l’asile du 29 juillet 2015 n’avait pas transposée. Alors que la Commission européenne travaille à un règlement européen qui serait d’application directe, Gérard Collomb veut accélérer la cadence. Nul doute qu’il considère l’accord de l’UE avec la Turquie conclu en mars 2016 comme un “modèle” : contestée à l’unanimité par les organisations internationales et les ONG, cette déclaration politique a autorisé le renvoi vers la Turquie des demandeurs d’asile arrivés en Grèce. Des milliers de Syriens se sont ainsi retrouvés bloqués dans ce pays, renonçant à leur rêve européen, alors qu’ils avaient été poussés hors de leur pays par les bombardements de Bachar al-Assad et/ou de Daech.

Aucune liste de « pays tiers sûrs » n’est pour l’heure établie en France. Mais on peut imaginer qu’outre la Turquie, la France pourrait envisager d’y inscrire la Tunisie, le Maroc, et pourquoi pas l’Algérie, le Niger et le Mali ? Des milliers de personnes seraient potentiellement concernées : s’il n’est pas rare que les demandeurs d’asile débarquent par avion, ils sont aussi nombreux à arriver par voie de terre. Le directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, n’est pas favorable à cette mesure. Sera-t-il entendu ?

Faciliter les réadmissions de migrants à la frontière franco-italienne. La loi antiterroriste, définitivement adoptée à l’Assemblée mercredi 11 octobre avant son approbation au Sénat le 18 octobre, autorise dans son article 10 (lire notre article) l’extension des contrôles d’identité frontaliers à de très nombreux « points de passages » (jusqu’à 118 partout en France). La commission mixte paritaire a certes réduit à 10 kilomètres (au lieu des 20 envisagés) le rayon des nouvelles zones concernées, mais ces contrôles permettront aux forces de police de multiplier les interpellations sans motif, et en s’affranchissant du feu vert du juge. Depuis plusieurs mois, la Cimade ainsi que les associations d’aide aux réfugiés présentes dans les Alpes-Maritimes reprochent aux policiers de refouler impunément en Italie les migrants franchissant cette frontière, leur empêchant, ce faisant, de demander l’asile en France. Elles dénoncent des contrôles au faciès qui, grâce à la loi antiterroriste, trouveraient un cadre légal.

Accélérer les renvois vers l’Afghanistan. Il fut un temps où les expulsions vers l’Afghanistan créaient un émoi national. Aujourd’hui, elles se sont banalisées, alors que l’instabilité demeure la norme dans ce pays où les talibans contrôlent une partie importante du territoire. En 2016, 640 ressortissants afghans ont ainsi été réexpédiés depuis la France dans leur pays d’origine au mépris de leur sécurité, indique la Cimade, qui vient de lancer avec Amnesty International une campagne demandant à Gérard Collomb de décréter un moratoire. La tendance s’accélère en 2017, selon elles. Le problème est aussi européen : selon les statistiques officielles, entre 2015 et 2016, le nombre d’Afghans ayant subi ce sort a presque triplé, passant de 3 290 à 9 460. Dans un communiqué publié le 16 octobre, le Défenseur des droits exige lui aussi la « suspension immédiate » de l’application de l’accord UE-Afghanistan (lire notre article) autorisant ces retours.

Renforcer les mesures d’expulsion des sans-papiers, y compris des étrangers malades. Outre l’allongement du maintien en rétention (de 45 à 90 jours) prévu dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, le gouvernement veut accroître la pression sur les pays d’origine pour qu’ils délivrent plus facilement les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants lorsque ceux-ci n’ont pas de passeport.

Sans tarder, un « ambassadeur aux migrations », Pascal Teixeira Da Silva, a été nommé afin d’« accélérer la délivrance » des documents par les pays « récalcitrants ». Nombre de pays, notamment africains, hésitent à se montrer coopératifs, de crainte de se le voir reprocher par leurs opinions publiques. De quels leviers la France dispose-t-elle ? « Il peut y avoir un lien entre la réadmission et d’autres politiques », avertit une source citée par l’AFP au ministère de l’intérieur. En cas de refus, l’attribution des visas par Paris pourrait être revue à la baisse. Autre piste : l’aide financière dans le cadre de l’aide publique au développement pourrait se tarir.

Le Défenseur des droits observe de son côté que l’« intensification des mesures d’éloignement » touche particulièrement les étrangers malades. « Alors qu’il y a 20 ans, avant même l’instauration d’un droit au séjour pour soins, le législateur avait estimé indispensable de prémunir les personnes gravement malades d’un éloignement qui aurait conduit pour beaucoup à une mort certaine, les obstacles actuels à l’admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents », observe Jacques Toubon, avant de poursuivre : « À cet égard, les éloignements des personnes porteuses du VIH vers la Côte d’Ivoire, l’Angola et la Guinée, inédits avant 2013, et dont le Défenseur des droits est saisi, marquent une régression particulièrement terrible et une atteinte au droit fondamental le plus essentiel, le droit à la vie. »

Être « intraitable » à l’égard des étrangers en situation irrégulière qui auraient commis un délit. Quitte à alimenter l’amalgame entre immigration irrégulière et délinquance, en prenant le prétexte de la remise en liberté du Tunisien qui a tué à Marseille deux femmes le 1er octobre, le président de la République, lors de son intervention télévisée du 15 octobre, a affirmé vouloir expulser « tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux ». Si la loi lui offre déjà la possibilité d’assortir les condamnations d’une interdiction du territoire français, temporaire ou définitive, il existe toutefois des protections susceptibles d’empêcher un retour forcé, liées notamment au droit à mener une vie familiale normale, inscrit dans la législation européenne, ce qui fait que tous les étrangers condamnés ne peuvent pas, au regard du droit, être renvoyés.

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Des ONG aux associations de défense des droits des étrangers, en passant par le Défenseur des droits et la CNCDH, les observateurs sont unanimes pour dénoncer les « régressions » actuelles. Ils multiplient les communiqués, sans pour l’instant produire de réaction de la part du gouvernement. Leur objectif, alors qu’il en est encore temps, est de stopper l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, programmé pour être examiné début 2018 par le Parlement.

Outre l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) qui dénonce l’« amplification de la politique du rejet et de l’éloignement », la CNCDH s’alarme de la « multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain ». Elle demande d’« abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d’asile aux autres migrants » et souligne que « l’État se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais il a aussi pour devoir de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut ».

Cette exigence a le mérite de rappeler que les étrangers, y compris lorsqu’ils sont considérés comme des « migrants économiques », y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière, ont des droits interdisant qu’ils soient traités comme des rebuts. Parmi ces droits, il en existe qui empêchent théoriquement, dans certains cas, leur renvoi : s’ils sont gravement malades, si leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine, si leur droit à mener une vie familiale normale est mis en cause. La question est de savoir jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour les amoindrir.

Près d’un an après la destruction de la « jungle » à Calais, des experts de l’ONU viennent de rappeler à la France la nécessité d’octroyer de l’eau potable aux migrants. Face à la honte provoquée par une telle demande, il est urgent de s’interroger sur les raisons de cette maltraitance organisée. En refusant à ces personnes le minimum vital, l’État les décourage de rester en France et les incite à partir d’elles-mêmes. S’il est encore trop tôt pour mesurer les effets d’une telle politique (le nombre des expulsions va-t-il décoller ?), il est déjà certain que les migrants ont compris le message.

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

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