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Le Cercle des Voisins

Informe de l'atteinte à la dignité et aux droits humains que représente l’existence et le fonctionnement du «Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieu», défend la libre circulation des personnes et dénonce le système mis en place pour l’expulsion des personnes privées de papiers.

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Solidarite avec Mimmo Lucano

Source : Gisti - Violaine Carrère - 12/2020

L’épisode de la Covid-19 au printemps 2020 a fait surgir tribunes, prises de position et même éléments de langage (« premiers de corvée ») au moment où il apparaissait que nombre des salariés exemptés de confinement se trouvaient être aussi sans papiers. Et la crise sanitaire aura contribué aussi à mettre en évidence leur rôle dans nombre de secteurs qui ne pourraient pas fonctionner sans leur concours. Ce contexte si particulier sera-t-il l’occasion de repenser non seulement leurs conditions de travail mais surtout leur accès à des droits pleins et entiers ?

Alors que la situation des centaines de milliers de personnes sans papiers vivant en France avait complètement été mise sous le boisseau depuis au moins une dizaine d’années [1], se sont multipliés, dès l’arrivée en Europe de la pandémie de Covid-19, tribunes, lettres ouvertes, communiqués et pétitions réclamant leur régularisation [2].

Il est frappant de constater que si ces appels n’ont donné lieu à aucune annonce positive de la part des autorités, ils n’ont pas non plus suscité les foudres, ni même les classiques haussements d’épaules parmi les élu·es ou responsables politiques d’aucun bord. Comme si soudain la légitimité de cette revendication était devenue audible. Ou comme si, au moins, il était apparu à chacun·e difficile, en pleine crise sanitaire et au moment où une attention particulière se portait sur « les obscurs, les sans-grade », de contester sa pertinence…

À les reprendre dans leur chronologie, on observe que les divers textes publiés au cours du printemps 2020 sur le sujet n’ont pas tous la même tonalité, ne portent pas tous exactement la même revendication, et surtout ne s’inscrivent pas tous dans la même temporalité. Tous évoquent le contexte de crise sanitaire, mais tandis que certains en font l’argument pour une mesure provisoire – saluant des décisions prises par le Portugal le 28 mars –, d’autres s’appuient sur ce contexte pour dire qu’il met en évidence une situation de non-droit qu’il va falloir faire cesser à l’avenir, réclamant la délivrance de cartes de résident ou de titres de séjour pérennes pour l’ensemble des sans-papiers.

La décision portugaise a manifestement provoqué un sursaut dans divers cercles en France : une lettre ouverte adressée au Premier ministre le 12 avril par 104 parlementaires s’ouvre ainsi : « C’est une mesure de salubrité publique qui protège tous les habitants du Portugal  », y lit-on, l’un des signataires soulignant [3] que «  le virus n’a pas de frontière administrative  ». Plusieurs communiqués d’associatifs l’évoquent aussi, pour demander au gouvernement français d’avoir le même courage politique que son homologue portugais, et d’exprimer la même « solidarité » envers les plus vulnérables.

Or les mesures promulguées par le gouvernement portugais ne relèvent pas d’un courage politique aussi extraordinaire qu’on a pu le lire dans la presse française ; seules les personnes qui avaient déjà pu déposer une demande de titre de séjour avant que soit décidé le confinement de la population, en mars, étaient censées bénéficier de cette régularisation, et ce jusqu’à un terme a priori fixé au 30 juin. Tant les migrant·es arrivé·es après le début du confinement que les étrangers et étrangères résidant au Portugal sans avoir introduit de demande de titre de séjour ont donc été exclu·es du dispositif. Ce qui a été cité alors comme « un exemple à suivre » n’était en fait qu’une mesure très provisoire, probablement essentiellement motivée par la difficulté de l’administration, dans le contexte de crise sanitaire, à instruire les dossiers en cours. Rien d’autre qu’une décision pragmatique, en somme. Il faut noter que la mesure prise par le Portugal a été reconduite à deux reprises, la deuxième fois jusqu’au 31 mars 2021, ce qui peut laisser espérer aux intéressé·es qu’à ce moment-là, leur ancienneté de séjour régulier leur permettra de se voir délivrer un titre de séjour plus pérenne, tandis qu’en France, le même pragmatisme a seulement conduit à proroger la validité des récépissés et titres de séjour déjà émis, sans ouvrir aucune garantie à un droit au séjour au-delà.

L’argument de préservation de la santé publique, et de nécessité de permettre à celles et ceux qui en seraient privé·es d’avoir un accès effectif aux soins, n’est cependant pas sans fondement. Il est clair que les personnes sans papiers sont, en France comme ailleurs, et en dehors même de la situation de crise sanitaire, des personnes susceptibles de renoncer ou de tarder à faire appel aux services de santé, parce qu’elles ignorent leur droit à être soignées, parce qu’elles n’ont droit qu’à une assurance maladie au rabais, l’aide médicale d’État, dont l’accès ne cesse d’être rendu plus difficile [4], ou encore parce qu’elles craignent, en sortant pour se faire soigner, d’être interpellées, et le cas échéant expulsées du territoire. Pour ces personnes plus que pour l’ensemble de la population, il y a donc bel et bien un risque sanitaire que la mise en œuvre générale d’une procédure simple de régularisation sans condition pallierait.

Entre gratitude et prise de conscience

Mais la question sanitaire n’est pas l’unique argument invoqué par les pétitionnaires et auteurs de textes sur la nécessité de régulariser aujourd’hui les sans-papiers ; la plupart se sont appuyés sur le rôle que celles et ceux-ci jouent dans la vie économique du pays. On trouve recensés, dans ces appels, les métiers qui sont principalement les leurs, activités dont le caractère indispensable a été mis en évidence par le contexte de pandémie et le régime de confinement : la manutention, la préparation de commandes, la livraison, le nettoyage, le ramassage et le tri des déchets, la production agricole, l’aide ménagère, la garde d’enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées… Certains se sont emparés du lexique du président de la République, du « Nous sommes en guerre  » aux soldats « de première ligne », ou ont repris son hommage du 13 avril à celles et ceux « que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Les sans-papiers ont ainsi bénéficié de l’attention soudaine que l’ensemble de la société a semblé porter à celles et ceux qui exercent de « petits métiers » dont, d’ordinaire, on ne parle pas.

Sur ce thème, différentes positions se sont dessinées. Certain·es des pétitionnaires ont demandé qu’un effort soit fait à l’égard de cette main-d’œuvre si importante en ces temps de Covid, et que la France, à l’instar du Portugal, attribue des titres de séjour aux sans-papiers pour la période où pèse la menace du virus, afin que leur protection sociale et leurs droits de travailleurs soient assurés. D’autres, envisageant l’après Covid, ont parlé de « la reconnaissance » que l’on devra leur marquer : « Notre nation doit montrer sa gratitude envers les étrangers qui affrontent cette crise avec nous [5] ». Plusieurs ont noté aussi que, dans l’« après », le besoin de cette main-d’œuvre se fera encore sentir, voire davantage qu’auparavant, dans un pays qui aura «  besoin [d’elle] pour les secteurs sous tension dans une économie de reconstruction [6] ».

Pour quelques-un·es, enfin, l’épisode de la pandémie est l’occasion de rebattre les cartes. La prise de conscience de la part des sans-papiers dans la vie économique du pays doit servir à opter pour un renouveau politique qui ferait cesser l’injustice dans laquelle ces hommes et ces femmes sont placé·es, vivant en France, y ayant construit leur vie, contribuant à sa richesse, mais maintenu·es dans un statut administratif qui, laissant peser sur elles et eux à tout moment la menace de l’expulsion, les prive de la plupart des droits civiques et sociaux, et les rend particulièrement vulnérables à l’exploitation, aux abus de toute sorte. Ceux-là ont voulu dépasser l’argument utilitariste [7], et ont prôné la régularisation des sans-papiers en invoquant les conditions de vie inhumaines qui sont les leurs, l’exigence de dignité et d’accès aux droits fondamentaux.

S’agissant de leur place dans l’économie, les sans-papiers, en période de crise sanitaire et de confinement, ne se retrouvent pas tous et toutes dans la même situation. Ils et elles occupent d’ordinaire les emplois que les Anglo-Saxons appellent « DDD » (pour dirty, dangerous and difficult [8]) et peuvent être employé·es soit dans des secteurs mis à l’arrêt avec la pandémie comme l’hôtellerie-restauration, ou fortement ralentis comme le bâtiment, soit dans des métiers occasionnant de lourdes prises de risque du fait du virus comme les emplois à domicile, ou ceux du secteur médico-sanitaire, soit dans des métiers dont le besoin a été accru avec le confinement comme la préparation de commandes ou la livraison, ou les travaux de cueillette et ramassage de produits agricoles. De ce fait, tandis que nombre d’entre elles et eux ont été licencié·es du jour au lendemain, le plus souvent sans aucun respect des procédures légales de licenciement, ou simplement empêché·es de travailler, tel·les les intérimaires, d’autres sont surexploité·es et doivent affronter des contrôles policiers sur le respect des règles de confinement dont on sait qu’ils sont beaucoup plus importants dans les quartiers populaires où résident la plupart des sans-papiers, avec l’angoisse d’être interpellé·es et placé·es en rétention.

Pour les sans-papiers, pas de possibilité d’exercer son droit de retrait, pas de chômage partiel, pas de revenu de remplacement, pas ou peu de capacité à faire valoir des droits à une protection dans le travail (respect des distances interpersonnelles, tenues, matériels, produits, etc.). La pandémie, comme cela a été cent fois remarqué, exacerbe les injustices, les abus, la violence de rapports de domination et d’exploitation qui existaient avant l’apparition du virus.

Une occasion en or de repenser le travail

L’épisode Covid-19 mettant en lumière comme jamais des dysfonctionnements, des aberrations du système socio-économique et des inégalités criantes, des voix se sont élevées au printemps 2020 pour dire qu’il faudra demain songer à redonner des moyens à des pans entiers de l’activité du pays, à revaloriser des salaires indécents dans certains secteurs et certaines professions, à relocaliser certaines activités industrielles, à réorganiser des circuits de production et de distribution… Comment ne pas voir dans ce contexte si particulier, en effet, une occasion en or de repenser le travail, d’une manière générale, et donc également et en particulier celui des personnes étrangères ?

La réglementation en vigueur depuis maintenant des décennies prévoit que, pour travailler en France, les personnes de nationalité étrangère non européenne doivent en obtenir l’autorisation. C’est ainsi l’administration qui détermine si oui ou non le pays a besoin des compétences de telle ou telle personne. Pour en décider, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte [9]) de métropole et d’outre-mer s’appuient sur des données de Pôle emploi, qui remontent au ministère du travail, évaluant quels métiers et professions sont « en tension » dans telle ou telle zone du territoire. Or, cette façon d’évaluer la plus ou moins grande disponibilité de la main-d’œuvre dont on a besoin dans une région donnée pêche de mille façons, en particulier parce que bien des employeurs ne s’adressent pas à Pôle emploi pour rechercher d’éventuels candidat·es aux postes vacants mais passent par d’autres circuits. On a donc une administration qui prend des décisions quant aux besoins effectifs de main-d’œuvre… quasiment à l’aveugle !

La réalité est que nombre de secteurs d’activité, en France comme dans tous les pays industriellement développés, ne pourraient fonctionner sans le concours des 250 000, 300 000, ou 500 000 personnes [10] dépourvues d’autorisation de travail et de droit au séjour.

Dans la procédure de régularisation, au cas par cas, de personnes sans papier, dite « admission exceptionnelle au séjour », les employeurs peuvent faire valoir qu’ils emploient de fait telle personne et exposer les difficultés qu’ils ont eues à recruter à ce poste. En fait, cette procédure met dans la main des patrons l’accès au droit au séjour pour les travailleurs sans papiers, générant ainsi une relation d’allégeance très contraire à l’esprit du code du travail : comment contester une consigne, revendiquer le respect des règles, lorsque son droit à continuer de résider dans un pays dépend du bon vouloir de son employeur ?

La réglementation sur le travail des étrangers pose aussi l’exigence d’un certain niveau de rémunération – il faut gagner au moins le Smic –, d’une certaine continuité dans l’activité professionnelle. Or les personnes sans papiers, comme les autres, connaissent des accidents de parcours (maladie, chômage, deuils difficiles, etc.), ou décident de tournants dans leurs vies (avoir des enfants, se consacrer à ces enfants, changer d’activité, entreprendre une formation, s’installer dans une autre région, séjourner quelque temps dans un autre pays, etc.). Chacun de ces choix ou de ces événements va être scruté par l’administration préfectorale, les textes mais aussi le pouvoir discrétionnaire des préfets conduisant à considérer ou non comme légitimes les choix personnels des individus dès lors qu’ils sont susceptibles d’autoriser leur séjour en France.

Là réside en fait une profonde inégalité entre les Français·es et les étrangers, particulièrement les ressortissants d’États tiers à l’Europe. Les choix de vie, les accidents de parcours ne privent pas les premier·es du droit de continuer à vivre là où ils ou elles sont né·es ou ont choisi de vivre. Certes, la mesure de leur utilité économique ou sociale et du coût qu’ils ou elles représentent peut conduire à l’exclusion, à la relégation dans des zones ou des quartiers défavorisés, ou au maintien dans la précarité. Mais lorsqu’un·e enfant·e français·e naît, on ne se demande pas d’abord s’il ou elle représente un atout pour la société. Les textes, et divers dispositifs, prévoient qu’il ou elle soit accueilli·e, qu’on lui procure ce dont il ou elle a besoin – ses parents étant assistés dans leur tâche envers elle ou lui – et, plus tard, qu’il ou elle pourra bénéficier d’aides diverses, allocations ou minima sociaux – très insuffisants certes mais tout de même – en cas de difficulté professionnelle, familiale ou de santé. S’agissant des étrangers et étrangères, le verdict d’inutilité économique peut faire décider de les radier de la population, les bannir du territoire.

Quel sens cela a-t-il, au fond, de traiter différemment un·e nouvel·le arrivant·e sur le sol national du fait de la naissance ou du fait de l’exil ? Pourquoi l’intérêt économique ou les compétences d’une personne étrangère devraient être ce qui justifie qu’elle fasse partie ou non de la nation, tandis qu’à celles et ceux qui sont simplement né·es avec la bonne nationalité rien de tel n’est exigé, et l’intérêt de les accueillir est présumé ? En quoi est-il juste que la mesure de l’utilité économique soit ce qui fonde le droit des un·es à vivre en France, tandis que les autres, du seul fait qu’ils ou elles sont né·es ici, n’auront pas à justifier de leur contribution à la richesse nationale, ou pourront se livrer à des activités non reconnues comme rentables ?

L’épisode Covid-19 aura révélé, et c’est peut-être le plus important, la dépendance de chacun et chacune vis-à-vis de tous et toutes, le fait qu’une société est bâtie sur une distribution des rôles dans laquelle chacun est indispensable à tous les autres. Rôle économique, mais aussi social, artistique, intellectuel, affectif, spirituel… Chacun·e est un risque pour les autres, chacun·e est une chance pour tous les autres, chacun·e une charge et chacun·e un atout. Au-delà des différences entre Français et étrangers, les inégalités de revenus, de droits, de chances, cependant, construisent une fiction selon laquelle les un·es auraient plus de valeur que les autres.

Peut-on espérer que la prise de conscience de cette dépendance mutuelle soit davantage qu’un éclair fugace ? Sur cette base pourrait se fonder une politique résolument nouvelle. Non la reproduction des inégalités et l’assignation de chacun·e à la place que sa naissance lui a donné·e mais l’accueil de tous et toutes. Non le droit des États mais le droit des personnes. Droit des personnes à choisir où elles veulent vivre, droit des personnes à fuir des situations insoutenables, droit des personnes à développer leur existence comme bon leur semble, droit des personnes à bénéficier de ressources mutualisées lorsqu’elles en ont besoin.

Tant qu’il paraîtra nécessaire que des documents délivrés par une administration marquent la reconnaissance de ces droits (on peut imaginer un monde où les humains n’auraient plus besoin de papiers…), un titre de séjour doit être délivré à toute personne sur la seule base du constat qu’elle réside ici, qu’elle y construit sa vie et qu’il est donc évident qu’elle y joue un rôle. Pas forcément « productif », au sens où on entend ce terme aujourd’hui, mais un rôle. Indispensable.

Des papiers – tant que les papiers seront considérés comme nécessaires – pour toutes et tous !

 

 

Vite dit

06/06/2022 - Archarnement administratif, ca suffit !

« Comment peut-on croire qu'on sera plus heureux en faisant du mal à d'autres ? » (Hervé le Tellier – L'anomalie)

Ce mardi 7 juin 2022, Gideon est convoqué au tribunal judiciaire de Toulouse. Combien de juges a-t-il vu depuis le jour où il a été interpellé au commissariat de Pamiers ?

Au moins 7.

Le 3 mai, ce jeune gabonais de 18 ans, a été placé au centre de rétention de Cornebarrieu pour un vol prévu le 4 mai vers Libreville. Ce placement rendu possible par la loi (Article L 740-1 CESEDA) a été concrétisé par la préfecture de l'Ariège.

Il a refusé d'embarquer car toute sa famille vit en France de manière régulière. Il est scolarisé au lycée de Lavelanet et n'a plus du tout d'attache au Gabon.

Le 5 mai, le juge de la liberté et de la détention (JLD) décide de la prolongation de sa rétention (Article L742-3 CESEDA) permettant ainsi à l'administration d'organiser un nouvel 'éloignement'.

C'est le 27 mai qu'aura lieu cet 'éloignement' mais cette fois avec des techniques coercitives musclées (GTPI). Monté de force dans l'avion, Gidéon sera ligoté et molesté jusqu'au moment où le commandant de bord exigera son débarquement.

Mais s'opposer à son expulsion est un délit. Gidéon passera le soir même devant le procureur en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et sera puni d'une peine de prison de 3 mois avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve.

A 100 km de Toulouse, la préfète de l'Ariège reste inflexible : Gidéon doit rester enfermé pour être expulsé.

Le 2 juin, la juge JLD rendra un avis légèrement plus conciliant en lui permettant de rejoindre famille mais en l'obligeant à signer tous les jours au commissariat.

La préfecture de l'Ariège n'a pas apprécié cette décision. Elle a fait appel et l'audience aura lieu ce mardi 7 juin à 9h45 au palais de justice de Toulouse.

Si vous venez à cette audience, vous ne verrez pas le ou la signataire de cet appel. Il ou elle se fera représenter par un ou une porte-parole bien obéissant.e.

On sait qu'un nouveau vol a été demandé par la préfecture et si Gidéon le refuse, il risque cette fois 3 ans d’emprisonnement et une interdiction du territoire de 10 ans.

Depuis ses 18 ans, Gidéon vit sous la menace d'une arrestation, d'une expulsion !

Ce 6 juin, c'est son anniversaire. Il a 19 ans.

 

unnamed27/11/2021 - Arbitraire, malveillance, cynisme et mauvaise foi de la justice

Un témoignage émouvant et enrageant  mais aussi interloquant par l’absurdité des ”arguments” avancés par le parquet, dont on sent le désespoir pour trouver quelque chose, peu importe quoi, afin de bloquer la démarche éminemment humaine de cette femme.

L’arbitraire et l’absurdité dans l’action du pouvoir en place qui se dégage de ce témoignage pourrait se prêter à rire, si ce n’était pas en même temps une épitaphe sur le tombeau de la justice de la République. Comment rester de marbre quand on est témoin d’une action aussi malveillante, cynique et de mauvaise foi que celle que témoigne ce récit :

"Cette nuit j'ai besoin d'exprimer ma sidération et ma colère. J'étais en audience cet après midi pour l'adoption de mon garçon qui vient de Guinée et qui est chez moi depuis bientôt 4 ans.
L'avocate apprend juste avant qu'on entre que le parquet était contre, aucune idée des motifs, où est le respect de la procédure contradictoire en droit ??
Une fois dans la salle, elle demande donc quels sont les motifs...
Ubuesque, absurde, stupide et j'en passe... 
1 pas de photo sur l'extrait de naissance !!! Qui connaît un exemple dans le monde ?
2 0n ne se connaît pas assez longtemps pour prouver des liens affectifs ! 4 ans !!! et jugement de la cour d'appel de Rennes  pour un titre de séjour vie privée et familiale que mon garçon détient depuis Juillet, qui insiste beaucoup sur nos liens profonds. 
3 le titre de séjour est provisoire jusqu à fin Juin !! Tous les premiers titres de séjour ne durent jamais plus d'un an, c'est la loi !!!
Une amie qui voulait adopter aussi et  à qui on a dit non également pour d'autres raisons, le titre de son jeune va jusqu'à Février mais comme c'est bizarre, pour lui ils n'en parlent pas !!
4 il vient chez moi de temps en temps, alors là on était héberlué ! Il a habité tout le temps chez moi, 9 attestations le prouvaient, j'ai en 40 comme ça!  Mon avocate pense que ça vient du fait qu'il a été en pension à la Guerche de Bretagne à 2h50 de chez moi, j'habite à Quimper. On n'a pas eu le choix, j'ai dû l'inscrire là bas car on avait eu une OQTF fin Juin, trop tard pour trouver une place ici en lycée hotelier car Youssouf est cuisinier-il a maintenant un CDI à Quimper - 5 restaurateurs étaient prêts à le prendre en alternance ici dans le Finistère sud juste à côté de Quimper-pour une formation complémentaire cuisinier en desserts de restaurant et le CFA aussi, OQTF, donc impossible, on n'avait plus que la Guerche de Bretagne et on nous le reproche maintenant ? J'aurais dû faire quoi, le conduire tous les matins et le ramener tous les soirs ?? On est sérieux là ??
5 sa signature et son paraphe sont les mêmes !!
Il était analphabète en arrivant ici, il ne savait ni lire ni écrire, donc sa signature était les premières lettres de son nom et prénom car c' était ce qu'il y avait de plus facile pour lui, et après quand il a su écrire, trop tard, on lui aurait dit que sa signature n'était pas conforme !!!
Tout ceci est ahurissant ! 
Quoiqu'on fasse, ce n'est jamais bien !!
Alors je ne peux pas m'empêcher de penser que tout ça est politique, la cour ici est à priori contre et cherche le moindre prétexte pour refuser l'adoption.
Je navigue entre la sidération, la tristesse, la colère et le rire car heureusement j'ai le sens de l'humour ! Tous ces arguments sont risibles... Mais c'est quand même la colère qui domine et heureusement car c'est elle qui va me donner la force, l'énergie pour continuer à me battre, cela fait 4 ans que nous partageons tout mon petit fils et moi, les joies comme les peines, nous avons ri et pleuré ensemble, alors nous n'allons pas abandonner, nous allons continuer à nous battre, nous formons une famille. 
Bonne nuit à tous et merci à ce groupe d'exister, cela fait tellement du bien de savoir que nous ne sommes pas seuls !"

unnamed23/11/2021 - Expulsé sans ambage et sans bagage

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'OFII, n'a pas joué son rôle ce jour de début novembre à Toulouse.

L'affichage de leur bilan pourrait nous faire croire à une efficacité remarquable.

Voici les chiffres tirés de leur rapport 2020 pour les centres de rétention (CRA) :

9 959 entretiens de 1er accueil, 16 830 entretiens complémentaires, 144 entretiens d'évaluation de la vulnérabilité, 83 aides au retour, 34 010 achats de 1ère nécessité, 631 paiements de mandats, 186 retraits d'espèces en banque, 597 achats avec la carte ADA, 5 démarches de clôture de comptes bancaires, 9 remboursements de billet SNCF, 695 démarches de récupération de bagages, 38 démarches de récupération de salaires, 1726 dons de vêtements.

En novembre 2019, les EGM31 constataient déjà,des manquements sévères ( lire ici ). Par exemple, la récupération de bagages ne se faisait que sur Toulouse et sa banlieue alors que les placements en CRA se décident au niveau national et que les personnes étrangères 'dublinées' sont convoquées à la préfecture de région, donc Toulouse.

Rien d'étonnant donc que ce 9 novembre 2021, 3 associations (Halde, Cimade, Cercle des Voisins) ont du oeuvrer ensemble et dans l'urgence pour permettre à un retenu, placé la veille au CRA de Cornebarrieu de récupérer ses bagages avant son expulsion. Ces bagages étaient pourtant stockés à Toulouse !

 

14/04/2021 - Pourquoi ? Combien ?

Pourquoi tant de temps? pourquoi tant de kilomètres parcourus? Pourquoi tant d'argent public dépensé ? et les autres pourquoi pour tout ce qui ne peut se mesurer comme l'incompréhension, la peur, la trouille, l'angoisse, et tous les traitements indignes que sont le menottage, l'escorte policière sous le regard des autres, l'enfermement en centre de rétention administratif (CRA) et aussi l'attente, une longue attente pour qu'enfin l'Office Français de Protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui accorde enfin en ce mois d'avril 2021,la protection qu'il demandait.

Combien de parcours semblables à celui d'Ibrahim? Combien de personnes ont subi des arrestations en préfecture, un enfermement qui peut durer jusqu'à 3 mois dans des locaux parfois sales, où la bouffe est infâme et où il est nécessaire de se résoudre à avaler un somnifère si l'on veut dormir un peu ?

Et combien de temps cela va-t-il durer encore avant qu'une figure humaine mette un terme aux textes écrits par les gestionnaires et technocrates en place depuis plusieurs années sur le Droit des Étrangers (le fameux CESEDA et les règlements qui en découlent comme celui de Dublin).

Et comme le suggère le dernier livre d'Axel Kahn, Et le bien dans tout ça ?, si nous devenions raisonnable et humain ?

Ce vite-dit fait suite à celui du 22/2/2019 - L’acharnement des préfets dépasse les bornes
Ibrahim (son prénom a été changé) est un jeune qui a fui le Niger en 2015 ; parti à l’âge de 17 ans, il a fêté ses dix-huit ans en Lybie ; tout le monde comprend ce que cela signifie… courageux il l’est vraiment ce gars ; son périple, par la méditerranée puis l’Italie a duré plus de trois années…. il est passé par l’Allemagne. Malheureusement son petit séjour au pays de Goethe s’est mal passé ; De violentes agressions à caractère raciste l’ont poussé à reprendre la route. Le voilà en France, et bien sûr, en guise d’accueil, la France lui colle une procédure de réadmission Dublin vers l’Allemagne. Heureusement, il trouve refuge au cœur de la France profonde sous l’aile bienveillante du réseau RESF.
Arrêté le 11 février, il est conduit au CRA de Cornebarrieu (1er voyage).
Le 13 février passage devant le JLD : Ibrahim est assigné à résidence chez lui ; il est recueilli par le Cercle des Voisins.
Le 14, le CdV organise son retour chez lui (2ème voyage).
Le 20, il se rend à la gendarmerie sur convocation ; et que fait l’Administration ? Ibrahim est de nouveau arrêté et amené sous escorte à Cornebarrieu (3ème voyage).
Le matin du 21, Ibrahim est conduit à l’avion menotté et entravé ; deux policiers l’escortent jusqu’à Paris (4ème voyage)
Arrivé à Paris, la police lui annonce que la Préfecture a décidé de le libérer ; Ibrahim, qui n’a rien compris se retrouve dans un avion entre deux policiers direction Toulouse (5ème voyage). Il est conduit au CRA de Cornebarrieu pour y signer des documents auxquels il ne comprend rien : il refuse de signer, et le voilà libre, sans bagage et sans aucun justificatif.
Grace à l’efficacité du réseau, il est récupéré, passe une bonne nuit à Toulouse et reprend le train vers son village d’adoption (6ème voyage).
Bilan :

  • Quatre voyages à trois personnes aux frais du contribuable (le coût dépasse certainement les 5000€ car il faut y intégrer les salaires des policiers de l’escorte)
  • Deux voyages aux frais des associations de bénévoles.
  • Tout ça pour revenir au point de départ…

Vous appelez ça une politique d’asile respectueuse des personnes ?
Et en plus un gâchis d’argent public.

 

 

 

vd systeme ecrase2/2/2021 - 90 jours moins 1
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le placement en rétention doit être considéré en ultime recours lors de l’expulsion d’une personne, et cela seulement après avoir épuisé toutes les autres formes de contrôle disponibles à l’administration, comme l'assignation à résidence ou le pointage en commissariat de police. Aussi, il dispose que la période de rétention doit être réduite au strict minimum nécessaire à la mise en oeuvre de l’expulsion.

Monsieur P., un Sénégalais en situation irrégulière, est arrêté et placé en rétention au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu. Deux jours plus tard, il est présenté devant le Juge de la Liberté et de la Détention, qui décide de prolonger sa rétention pour une période de 28 jours supplémentaires en vue d’une expulsion imminente vers son pays d’origine. Cette période devrait suffire à la préfecture pour organiser son expulsion.

Or, à la fin de ces 30 jours, l’administration n’a toujours pas réussi à le faire. Qu’à cela ne tienne, la préfecture décide de demander une nouvelle prolongation de la période de rétention de 30 jours supplémentaires pour organiser cette expulsion “imminente”. Le tribunal accède à la demande de la préfecture et inflige à Monsieur P.  une nouvelle période de 30 jours pendant laquelle l’administration devrait pouvoir finir les préparatifs.

Hélas, les 60 jours s’écoulent, mais l’expulsion se fait attendre. Un point de détail se dit probablement la préfecture qui demande encore une prolongation. Le tribunal accepte, à nouveau, et condamne Monsieur P.  à 15 jours de rétention supplémentaires, en principe pour permettre à l’administration de finir enfin son travail et exécuter l’expulsion, toujours "imminente”.

Surprise ! 15 jours plus tard, rebelote. La préfecture n’a toujours pas pu, su ou voulu expulser Monsieur P.  et demande, difficile à croire, une prolongation supplémentaire !  C’est la dernière prolongation autorisée par la loi avant qu’il soit libéré de droit... en attendant de nouvelles arrestations, sans limites. Une des conditions pour accorder cette quatrième et dernière prolongation est que la préfecture ait obtenu le laissez-passer nécessaire à l’expulsion, ainsi qu’un vol, et cela au plus tard pendant les 15 jours de la troisième prolongation, ce qui n’était toujours pas le cas pour Monsieur P.. Encore plus difficile à croire, non seulement le tribunal ignore le manque du laissez-passer et du vol, mais refuse aussi d’admettre que dans la situation sanitaire actuelle il soit pratiquement impossible de renvoyer ces pauvres gens vers leurs pays, et décide de prolonger d'encore 15 jours le calvaire de Monsieur P..

Monsieur P. a été finalement expulsé la veille de la fin de sa rétention. 90 jours moins 1 de rétention parce que la préfecture n’a pas été capable de faire son travail avec plus de diligence et en conformité avec le CESEDA.

Juste au cas où le point vous aurait échappé, il ne s’agit pas ici d’un colis que l’on peut mettre de côté en attendant son expédition par le moyen le plus confortable pour l’administration, mais d’un être humain privé de sa liberté et de ses droits, dont la seule faute est de ne pas avoir des papiers, c’est-à-dire une simple contravention au CESEDA.

Malheureusement Monsieur P. n’est ni le premier ni le dernier à subir ces longues peines d’emprisonnement. Des milliers de personnes se trouvent ainsi piégées dans des centres de rétention à travers la France, avec pas ou peu de possibilité d’expulsion. Beaucoup se trouvent dans des centres touchés par la COVID, et par conséquent exposés au virus, mettant leur vie en danger, sans que cela inquiète l’administration.

Il est malheureusement peu probable que le gouvernement cesse ces expulsions honteuses, mais il se doit d’être capable de les exécuter dans le respect des personnes et de leurs droits.

Il est impératif que la déshumanisation de ces êtres humains cesse parce que pour chaque personne que se voit désignée comme "chose”, nous détruisons un bout de nos âmes.

 

 

Plus jamais ca signons pour le jour dapres[Pétition] Plus jamais ça, signons pour le jour d’après

À la suite de la tribune « Plus jamais ça, préparons le jour d’après », seize organisations lancent une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques.

affichea3 acte4 03Acte 4 des Sans-Papiers : Liberté, Egalité, Papiers !

Le pouvoir fait partie du problème des crises de ce pays et les amplifie, semant la misère, le désespoir, le racisme et la haine là où il faut plus de solidarité, de liberté et d’égalité. Lors de la Marche nationale des Sans-Papiers nous avons montré que nous étions la solution.

Appel à l'Acte 4 et à des manifestations sur tout le territoire le 18 décembre

Régularisation des Sans-Papiers, Fermeture des CRA, Logement pour touTE

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