Source : La Cimade - 20/12/2019

Après dix ans d’augmentation du montant des taxes, le Gouvernement et les député·e·s ont enfin accepté d’inverser la tendance : pour la première fois depuis 2009, des réductions significatives du montant des taxes dues pour une première demande ou un renouvellement de titre de séjour ont été votées par l’Assemblée nationale. Mais elles restent largement insuffisantes, et pour certaines catégories de personnes précaires, elles ont même augmenté.

Alors qu’un rapport de juin 2019 de Stella Dupont (LREM) et Jean-François Parigi (LR), adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, préconisait des réductions fortes des taxes exigées des personnes étrangères pour la délivrance d’un titre de séjour, la loi de finances pour 2020 ne sera finalement pas à la hauteur des espoirs suscités.

Certes, on ne peut que se satisfaire du fait que les député·e·s ont voté pour la première fois depuis dix ans des réductions parfois significatives du montant des taxes. Mais pas suffisantes : un premier titre de séjour ne coûtera plus jusqu’à 609 euros, mais jusqu’à 400 euros. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, temporaire ou de plusieurs années, il continuera de coûter jusqu’à 200 euros, soit une baisse de seulement 50 euros par rapport au cadre existant.

Pour les personnes sans titre de séjour, particulièrement précaires, les parlementaires ont refusé de supprimer le principe du paiement de 50 euros pour déposer la demande, pourtant préconisé par le rapport de la commission des finances. Les amendements déposés visant à exempter de taxes les personnes en situation d’impécuniosité ont également été rejetés.

Pire, les taxes exigées de certaines personnes très précaires ont augmenté, et parfois fortement. Il en va ainsi concernant les titulaires d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire », qui sont exclusivement des salarié·e·s en CDD dont la durée du titre de séjour est alignée sur celle du contrat de travail, sans pouvoir dépasser un an : ces personnes payaient jusqu’à présent 19 euros pour leur titre de séjour et le paieront désormais 225 euros ! Et certain·e·s stagiaires paieront leur carte « ICT » d’un an non renouvelable 225 euros au lieu de 79. Ces augmentations particulièrement injustes n’ont pas été prises en compte par les député·e·s, malgré les alertes de La Cimade et d’autres associations.

Si le projet de loi de finances pour l’année 2020 marque un tournant positif, de nombreuses améliorations restent à défendre dans les années à venir.

Ainsi, La Cimade continuera de demander :

• Des réductions plus fortes du montant général des taxes, en première demande comme en renouvellement ;
• La suppression du paiement de 50 euros pour déposer une première demande de titre de séjour ;
• L’exonération des taxes pour les conjoint·e·s de Français, conformément aux recommandations du Défenseur des droits ;
• L’exonération des taxes pour les personnes en situation d’impécuniosité.

Pour aller plus loin :

Télécharger le document précisant la nouvelle taxation des titres de séjour

Auteur: Responsable national Droit au Séjour

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